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site www.viniegraffiti.com (28/01/2016)

L’accès aux ventes organisées sur le site www.viniegraffiti.com implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Entreprise

Vinie est une marque déposée à l’INPI ; le siège social de l’entreprise est situé à Noisy Le Sec (93130), 49 avenue de Strasbourg, et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, SIRET: 750 154 387 00047,CODENAF 4791A.
Nom, prénom : Masson Virginie

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le site www.viniegraffiti.com (ci-après désigné par « le Site Internet »). Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée. Les acheteurs déclarent en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande effectuée est régie par les présentes conditions. 

Article 3 – Modalités de commande et prix

3.1 Les acheteurs ont la possibilité de commander sur le Site Internet à l'adresse : https://www.viniegraffiti.com.

3.2 L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de viniegraffiti.com.

3.3 En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Viniegraffiti.com confirmera systématiquement la commande de chaque acheteur, puis son expédition par courrier électronique. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

3.4 Le prix de chaque article est indiqué toutes taxes comprises ; les frais d’expédition de la commande seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

3.5 Le non-respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension et l’annulation de l’envoi des articles commandés. 

Article 4 - Conformité des produits

4.1 Les renseignements mentionnés concernant certains articles, sont ceux communiqués par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
Le site viniegraffiti.com fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’acheteur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit.

4.2 En cas de non-conformité du produit livré, l’acheteur pourra le retourner et demander :
• Soit le remplacement d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
• Soit d’être remboursé du prix du produit dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si le remplacement d'un produit équivalent s'avérait impossible.
Les frais de retour du produit commandé, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par le site internet.

4.3 En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’acheteur du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 5 – Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la Commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande. En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Périmètre :
Concernant les articles commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les acheteurs bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation. Dans une telle hypothèse, le site internet est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que le vendeur ait recueilli la demande expresse de l’acheteur pourl’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

6.2 Modalités :

      6.2.1 Notification de la rétractation : 
Préalablement à tout retour d’un produit, l’acheteur devra notifier son intention de se rétracter par mail, onglet contact du site internet.

      6.2.2 Retour des produits : 
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation l’acheteur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. L’acheteur doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 7 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente.

6.3 Frais de retours et Remboursement

      6.3.1 Frais de retours : 
Les frais de retours des produits sont à la charge de l’acheteur. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’acheteur. Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, un coût estimatif du retour du produit qui reste à la charge de l’acheteur sera indiqué, à titre d’information, dans la Fiche Descriptive du produit ainsi que dans l’email de confirmation de commande qui sera envoyé au Membre. Le prix à payer pour le renvoi du produit par l’acheteur sera fonction du transporteur que celui-ci aura choisi pour retourner son produit.

      6.3.2 Remboursement : 
Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’acheteur, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le remboursement de l’acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par virginiegraffiti.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, si le produit concerné a été retourné et reçu par le site internet durant ce délai. Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par viniegraffiti.com ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné.

Article 7 – Modalités de renvoi de produit par l’acheteur

7.1 Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation :
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 4 « Conformité des produits» et de celles de l’article 6 « Droit de Rétractation », le Membre doit retourner le produit à viniegraffiti.com.
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les acheteurs suivent la procédure ci-dessous décrite :
• faire une demande de retour via la rubrique « Contact » ;
• puis retour à l’adresse suivante 
          o Mlle Masson Virginie
          o 49 avenue de Strasbourg
          o 93130 Noisy Le Sec

Le produit concerné doit être retourné :
• correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
• accompagné de la facture de vente de façon à identifier l’acheteur (n° commande, nom, prénom, adresse).
• sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Si l’acheteur opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus, il est indispensable que viniegraffiti.com puisse identifier l’acheteur qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi est-il nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…).

Article 8 – Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou un compte PayPal. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express. Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire de l’acheteur sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou son compte PayPal pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de la commande.

Article 9 – Livraison

9.1 Lieu de livraison  
Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée dans sa Commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.

9.2 Délai de livraison  
Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée à l’acheteur avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

9.3 Retard de livraison  
Dans un tel cas, l’acheteur peut envoyer un mail en utilisant l’onglet « Contact » du site internet en mentionnant l’objet du litige et les coordonnées où on peut le joindre. L’acheteur dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 15 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Viniegraffiti.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 20 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’acheteur, viniegraffiti.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement de l’acheteur.

9.4 Livraison effectuée  
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit à l’acheteur, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à viniegraffiti.com 

10 - Garanties

10.1 Garanties légales

      10.1.1 Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)
L’acheteur est informé que le garant des défauts de la chose vendue est l’entreprise Virginie Masson, située à Noisy Le Sec (93130), 49 avenue de Strasbourg.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, l’acheteur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
L’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l’acheteur présente un défaut de conformité, viniegraffiti.com, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
• soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui échanger le produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui rembourser le prix du produit dans les 30 jours suivant la demande si le remplacement du produit à l’identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
o présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance,sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 Code la consommation En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211.10 Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 Code de la Consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi. L’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

    10.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, viniegraffiti.com, selon le choix de l’acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

      10.1.2.1 Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné

      10.1.2.2 Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de le conserver.

Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – Modification des conditions générales de vente

Viniegraffiti.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les acheteurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services du site internet.

Article 12 – Données personnelles

12.1 : Viniegraffiti.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les acheteurs sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

12.2 : Viniegraffiti.com informe les acheteurs qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible. De plus, viniegraffiti.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Article 13. Divers

13.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

13.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de viniegraffiti.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de viniegraffiti.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’acheteur.

Article 14. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à viniegraffiti.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 15. Hébergeur

Photodeck,11 rueTridard -25430Sancey Le Grand-Tel :+33 3 8148 1673.